Conditions Générales de Ventes
Vous êtes sur les conditions générales de ventes du site de L'Orpailleuse, entreprise individuelle de Conseil en Image et Personal Shopping offrant des services aux particuliers et aux professionnels.
Siret : 90039234100047
Code APE : 9609Z
Siège : 38 bis rue de Courlancy 51100 Reims
Téléphone : 0672178542
Mail : lorpailleuse@outlook.com
Site web : https://www.lorpailleuse.fr
Hébergement du site : Wix.com Inc
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre L'Orpailleuse, agence de Conseil en Image et Personal Shopping, et l'acheteur pour les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de L'Orpailleuse.
L'acquisition d'un service sur le site https://www.lorpailleuse.fr implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L'Orpailleuse.
L'Orpailleuse se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Les services proposés, sous réserve de disponibilité, sont ceux qui figurent sur le site https://www.lorpailleuse.fr.
2. Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC. TVA non applicable ART 293B du CGI.
Une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.
L'Orpailleuse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les devis sont gratuits et sans engagement.
3. Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche contact sur laquelle il remplira toutes les informations demandées, numéro de téléphone, mail…
- remplir le bon de commande en ligne en indiquant les services choisis
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir eu la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour signature et acceptation des opérations effectuées. L'Orpailleuse communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
4. Rétractation
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation minimum de 14 jours à compter de l’achat de leur commande pour un échange ou un remboursement sans pénalité (article L.221-24 du Code de la consommation).
5. Annulation
Passé le délai de rétractation de 14 jours, toute annulation ayant lieu au moins 48H avant le début de la prestation donnera lieu à un échange ou un remboursement sans pénalité pour l'acheteur.
Dans le cas d'une annulation à moins de 48H du début de la prestation par l'acheteur, une somme correspondante à 30% du montant de l'achat sera acquise par L'Orpailleuse, en réparation du préjudice ainsi subi.
6. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé STRIPE, grâce au protocole SSL, de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les paiements pourront être effectués par chèque bancaire ou postal mais dans ce cas, veuillez contacter L'Orpailleuse pour obtenir ses coordonnées ou plus de renseignements. Sur demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture.
7. Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après signature du devis par l'acheteur.
8. Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, L'Orpailleuse n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de L'Orpailleuse est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l'acheteur.
La responsabilité de L'Orpailleuse est plafonnée au montant du prix payé par l'acheteur au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de L'Orpailleuse ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
9. Force majeure
L'Orpailleuse ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'acheteur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, au toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Orpailleuse.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site de L'Orpailleuse sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L'Orpailleuse.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, textes, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord express écrit de L'Orpailleuse.
11. Archivage - Preuve
L'Orpailleuse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de L'Orpailleuse, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
12. Loi applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont régies par le droit français. En cas de différents sur l’interprétation et l’exécution des présentes et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de L'Orpailleuse.